Conditions Generales de Vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les transactions effectuees sur la plateforme E-Ticket (ticket.e-cosplay.fr), editee par l'association E-Cosplay (SIREN 943121517). Elles s'appliquent a toute vente de billets realisee via la Plateforme.

2. Role de la Plateforme

La Plateforme E-Ticket agit en qualite d'intermediaire technique entre les organisateurs d'evenements et les acheteurs de billets. La Plateforme :

• Met a disposition un outil de creation et de vente de billets
• Assure le traitement securise des paiements via Stripe
• Genere et envoie les billets electroniques (QR Code)
• N'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'organisateur et l'acheteur

3. Prix et commission

Les prix des billets sont fixes librement par chaque organisateur et affiches en euros (EUR) toutes taxes comprises.

Une commission de service est appliquee par la Plateforme sur chaque transaction. Le montant de cette commission est clairement indique a l'acheteur avant la validation du paiement et a l'organisateur lors de la creation de l'evenement.

La commission comprend :

• Les frais de fonctionnement de la Plateforme
• Les frais de traitement du paiement (Stripe)
• La generation et l'envoi du billet electronique

4. Processus d'achat

• L'acheteur selectionne un evenement et le nombre de billets souhaites
• Le recapitulatif de la commande (prix, commission, total) est affiche avant validation
• Le paiement est effectue en ligne via Stripe (carte bancaire)
• Un email de confirmation contenant le(s) billet(s) avec QR Code est envoye apres validation du paiement
• La commande est consideree comme definitive des la confirmation du paiement

5. Billets electroniques

Chaque billet est unique et comporte un QR Code securise. Le billet est :

• Personnel et nominatif
• Non cessible et non revendable
• Valable uniquement pour l'evenement et la date indiques
• Signe electroniquement (S/MIME) pour garantir son authenticite

Toute falsification, duplication ou revente de billets est interdite et passible de poursuites judiciaires.

6. Annulation, remboursement et droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs devant etre fournies a une date determinee.

En cas d'annulation par l'organisateur :

• L'organisateur est seul responsable du remboursement des acheteurs
• Le remboursement doit intervenir dans un delai de 30 jours suivant l'annulation
• La commission de la Plateforme n'est pas remboursable, sauf accord contraire

En cas de modification par l'organisateur (changement de date, lieu, programme) :

• L'organisateur doit informer les acheteurs dans les meilleurs delais
• L'acheteur peut demander un remboursement a l'organisateur si la modification est substantielle

7. Reversement aux organisateurs

Les fonds collectes sont reverses aux organisateurs via Stripe Connect :

• Apres la tenue de l'evenement, ou selon le calendrier convenu
• Apres deduction de la commission de la Plateforme et des frais Stripe
• La Plateforme se reserve le droit de retenir les fonds en cas de litige, fraude ou reclamation

8. CGV specifiques des organisateurs

Chaque organisateur peut definir ses propres conditions de vente specifiques a ses evenements (politique de remboursement, conditions d'acces, reglement interieur, etc.).

Les conditions specifiques de l'organisateur ne doivent en aucun cas etre en conflit avec les presentes CGV de la Plateforme. En cas de contradiction, les presentes CGV prevalent.

Les conditions specifiques de l'organisateur sont affichees sur la page de l'evenement et doivent etre acceptees par l'acheteur avant l'achat. L'organisateur est seul responsable du contenu et de la legalite de ses conditions specifiques.

9. Responsabilite

La Plateforme E-Ticket, en tant qu'intermediaire technique :

• N'est pas responsable de l'organisation, du deroulement ou de l'annulation des evenements
• N'est pas responsable des litiges entre organisateurs et acheteurs
• N'est pas responsable des dommages directs ou indirects lies a un evenement
• S'engage a assurer la disponibilite et la securite de la Plateforme dans la mesure du possible

L'organisateur est seul responsable de ses evenements et de ses obligations envers les acheteurs.

10. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements de la Plateforme (code, design, logo, textes) est la propriete exclusive de l'association E-Cosplay. Les contenus publies par les organisateurs restent leur propriete.

11. Donnees personnelles

Les donnees personnelles collectees dans le cadre des ventes sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD.

12. Mediation

En cas de litige, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant :

• Plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission Europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Avant toute mediation, l'acheteur est invite a contacter la Plateforme a l'adresse contact@e-cosplay.fr.

13. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera soumis aux tribunaux competents de Laon.