Conditions générales de vente

En vigueur au 09/09/2026.

1. Identité de l'exploitant de la Plateforme

Association E-Cosplay — association loi 1901 à but non lucratif RNA W022006988 — SIREN 943 121 517 Siège social : adresse communiquée sur demande écrite à legal@e-cosplay.fr Email : contact@e-cosplay.fr — Support : support@e-cosplay.fr — Téléphone : 07 66 95 70 06

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée sur la plateforme https://ticket.e-cosplay.fr (« la Plateforme ») par un consommateur ou un professionnel (« le Client ») portant sur :

les billets d'entrée à un événement (convention, festival, spectacle, soirée, atelier) ;
les réservations d'emplacement ou de table (brocante, vide-greniers, marché d'artisans) ;
les participations à un vote en ligne organisé dans le cadre d'un concours ;
les invitations, accréditations et pass délivrés gratuitement par un organisateur.

Toute commande implique l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de la commande, ainsi que des éventuelles conditions particulières de l'organisateur portées à la connaissance du Client avant le paiement.

3. Qui vend le billet ?

Le billet est vendu par l'organisateur de l'événement. L'Association E-Cosplay intervient comme intermédiaire technique : elle met la billetterie à disposition, encaisse le paiement par l'intermédiaire de son prestataire sur le compte de paiement de l'organisateur, délivre le billet et fournit l'outil de contrôle des entrées.

Par conséquent :

l'organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement, de son contenu, de ses conditions d'accès, de son report, de sa modification, de son annulation et des remboursements qui en découlent ;
l'association est responsable du bon fonctionnement de la billetterie, de la délivrance du billet et du service qu'elle facture à l'organisateur ;
lorsque l'association est elle-même l'organisatrice de l'événement, elle assume les deux rôles, ce qui est indiqué sur la page de l'événement.

L'identité et les coordonnées de l'organisateur figurent sur la page de l'événement, sur le billet et dans l'email de confirmation.

4. Billets et prestations

Les événements sont décrits par leur organisateur avec la plus grande exactitude possible (titre, description, date, horaires, lieu, tarifs, conditions d'accès). Les visuels n'ont pas de valeur contractuelle. L'association ne contrôle pas l'exactitude de ces informations ; toute inexactitude doit être signalée à l'organisateur, et peut l'être également à support@e-cosplay.fr.

Les offres sont valables dans la limite des quantités mises en vente. La billetterie d'un événement ouvre et ferme aux dates fixées par l'organisateur, affichées sur la page de l'événement. Les billets peuvent être soumis à un quota par commande.

Certains tarifs (réduit, enfant, adhérent, exposant) sont soumis à la présentation d'un justificatif à l'entrée. À défaut, l'accès peut être refusé sans remboursement, ou le complément de tarif exigé par l'organisateur.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros et affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

L'Association E-Cosplay n'est pas assujettie à la TVA au titre de son activité non lucrative (article 261, 7-1° du Code général des impôts) pour le service de billetterie qu'elle fournit à l'organisateur. L'organisateur reste responsable du régime fiscal applicable à ses propres ventes et, s'il y est assujetti, de la TVA sur le prix des billets.

Le montant total dû par le Client est affiché avant paiement, frais éventuels inclus. Aucun frais n'est ajouté après la validation de la commande.

6. Commande

La commande s'effectue en ligne selon le processus dit du « double clic » (articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil) :

sélection des billets et ajout au panier ;
vérification récapitulative du panier (événement, tarifs, quantités, montant total), avec possibilité de corriger toute erreur ;
saisie des informations nécessaires à la délivrance des billets (nom, prénom, adresse email) ;
acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
confirmation définitive avec obligation de paiement.

Les billets sélectionnés sont réservés pendant une durée limitée (quinze minutes) le temps du paiement. Passé ce délai, la commande est annulée automatiquement et les billets remis en vente.

Un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande, les billets et l'identité de l'organisateur est adressé au Client. L'association se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande anormale, passée de mauvaise foi, manifestement destinée à la revente, ou en cas de litige antérieur non réglé.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, y compris via Apple Pay et Google Pay, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI-DSS. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de l'association et n'y sont jamais stockées. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les billets ne sont émis qu'après encaissement effectif. En cas de refus d'autorisation bancaire, la commande est automatiquement annulée.

Les sommes sont encaissées sur le compte de paiement de l'organisateur, ouvert auprès de Stripe. L'association prélève sa commission de service sur cette transaction.

8. Délivrance des billets

Les billets sont délivrés sous forme électronique, immédiatement après confirmation du paiement :

en pièce jointe au format PDF dans l'email de confirmation ;
et à tout moment depuis la page de suivi de la commande, accessible par le lien personnel contenu dans cet email.

Chaque billet porte une référence unique, une clé de sécurité et un QR code. Le Client doit présenter le billet, imprimé ou sur l'écran de son téléphone, à l'entrée de l'événement.

En cas de non-réception de l'email dans un délai raisonnable, le Client vérifie son dossier de courriers indésirables puis contacte support@e-cosplay.fr : les billets peuvent être renvoyés gratuitement.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

Les billets d'événements, les réservations d'emplacements et les participations à un vote entrent dans cette exception : le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation et les billets ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf dans les cas prévus à l'article 10.

Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.

10. Remboursements

Principe : aucun remboursement. Un billet acheté n'est pas remboursé, y compris en cas d'empêchement, de retard, d'oubli, de perte du billet ou de refus d'accès résultant du non-respect du règlement de l'événement.

Un remboursement n'est possible que dans les cas suivants :

Annulation de l'événement par l'organisateur : le Client est remboursé du prix de son billet, à l'initiative de l'organisateur.
Report ou modification substantielle de l'événement (date, lieu, contenu essentiel) : l'organisateur informe les Clients et détermine, dans le respect du droit applicable, si les billets restent valables ou sont remboursés.
Décision de l'organisateur : l'organisateur peut, à sa seule discrétion, accorder un remboursement total ou partiel, notamment en application de ses propres conditions particulières.
Erreur imputable à la Plateforme (double débit, billet non délivré malgré l'encaissement) : l'association procède au remboursement.

Modalités. Le remboursement est déclenché par l'organisateur depuis son espace, ou par l'association dans le cas prévu au point 4. Il est effectué par Stripe sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la décision de remboursement, sous réserve des délais bancaires. Aucun remboursement n'est effectué en espèces ni sur un autre moyen de paiement.

Toute demande de remboursement doit être adressée à l'organisateur, dont les coordonnées figurent sur le billet et sur la page de l'événement. L'association n'a pas le pouvoir d'imposer un remboursement à un organisateur ; elle peut en revanche transmettre la demande et, en cas de manquement grave et répété d'un organisateur, suspendre son compte.

Lorsque le remboursement est accordé, la commission de service de l'association et les frais du prestataire de paiement peuvent rester acquis, ce qui est indiqué au Client au moment du remboursement.

11. Utilisation du billet

Le billet est personnel. Il est établi au nom de l'acheteur et ne peut être revendu à titre onéreux (article 313-6-2 du Code pénal pour la revente habituelle sans autorisation de l'organisateur).
Chaque billet n'autorise qu'une seule entrée, sauf mention contraire. Le billet est invalidé dès son premier contrôle. Selon le choix de l'organisateur, une sortie peut être définitive.
La reproduction d'un billet est interdite : en cas de présentation de plusieurs copies du même billet, seule la première présentation est acceptée.
Un billet perdu peut être retéléchargé gratuitement depuis la page de suivi de la commande. Un billet volé ou frauduleusement diffusé peut être invalidé par l'organisateur.
L'accès à l'événement est soumis au règlement intérieur de l'organisateur (horaires, contrôle des sacs, âge minimum, tenue, objets interdits). Son non-respect peut entraîner un refus d'accès ou une exclusion, sans remboursement.

12. Annulation, report et modification de l'événement

L'organisateur informe les Clients de toute annulation, report ou modification substantielle, par email, à l'adresse fournie lors de la commande. L'association met à disposition l'outil d'envoi mais n'est pas garante de cette information.

En cas de force majeure (article 1218 du Code civil), les conséquences sont réglées entre l'organisateur et le Client, selon le droit applicable.

13. Responsabilité

L'association est tenue des obligations lui incombant en qualité d'exploitant de la Plateforme et de prestataire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

pour l'organisation, le déroulement, la qualité, la sécurité, l'annulation ou le report d'un événement publié par un organisateur ;
pour les informations publiées par un organisateur ;
pour un refus d'accès décidé par l'organisateur ou son personnel ;
pour une utilisation anormale du billet par le Client (reproduction, revente, perte, communication du QR code à un tiers) ;
pour une inexécution due à un cas de force majeure ou à une défaillance du prestataire de paiement.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données de la commande sont transmises à l'organisateur de l'événement concerné, qui en est responsable pour ses propres finalités.

15. Réclamations, médiation de la consommation et litiges

Réclamation. Toute réclamation relative à un événement est adressée à l'organisateur. Toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme, à la délivrance d'un billet ou à un paiement est adressée à support@e-cosplay.fr, puis, à défaut de réponse satisfaisante, à legal@e-cosplay.fr.

Médiation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'association, après réclamation écrite préalable restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au Client sur demande et mentionnées sur les confirmations de commande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Litiges. À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16. Modification et nullité partielle

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres conservent leur pleine validité.

Dernière mise à jour : 09/09/2026.